Article L771-7 (version du 1 janvier 2026)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026

Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 719-4, les mots : “ des régions, départements et ” sont remplacés par les mots : “ du Département-Région de Mayotte, des ”.