Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 719-4, les mots : “ des régions, départements et ” sont remplacés par les mots : “ du Département-Région de Mayotte, des ”.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.