Article L771-5
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Pour l'application à Mayotte des articles L. 712-3 et L. 718-11, la référence à la région est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte.
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Code de l'éducation · 4 articles
État connu de Lexorizon au 2 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Pour l'application à Mayotte des articles L. 712-3 et L. 718-11, la référence à la région est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte.
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Pour l'application à Mayotte du quatrième alinéa de l'article L. 718-5 : a) Les mots : “ la ou les régions ” sont remplacés par les mots : “ le Département-Région de Mayotte ” ; b) La deuxième phrase est supprimée.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 719-4, les mots : “ des régions, départements et ” sont remplacés par les mots : “ du Département-Région de Mayotte, des ”.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les articles L. 722-1 à L. 722-16 ne sont pas applicables à Mayotte.
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