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Version en vigueur depuis le 12 mai 2021
Plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics cités à l'article R. 353-5-1, peuvent réaliser un schéma directeur commun sur un territoire constituant un ensemble d'un seul tenant. Le schéma directeur est alors soumis pour avis, le cas échéant, à chacun des préfets concernés et pour adoption à chacun des organes délibérants de ces collectivités territoriales ou établissements publics.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043490893Cette aide générée porte sur Article R353-5-7 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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