Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 26 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

15 mots ajoutés69 mots supprimés

Ajout · Suppression

Les conventions mentionnées au premier alinéa du I de l' article L. 1511-9 sont conclues entre le vétérinaire ou la société d'exercice vétérinaire bénéficiaire des aides et la ou les collectivités territoriales ou leurs groupements qui attribuent les aides. Elles précisent notamment ~~Suppression : : 1° Les~~Ajout : les engagements pris par le bénéficiaire en contrepartie des aides accordées, qui incluent obligatoirement l'engagement : a) D'exercer son activité et, le cas échéant, d'établir un domicile professionnel d'exercice, ~~Suppression : dans une zone définie~~Ajout : sur ~~Suppression : en~~Ajout : le ~~Suppression : application~~Ajout : territoire de ~~Suppression : l' article~~Ajout : la

~~Suppression : L.~~

ou

~~Suppression : 241-13~~

des

~~Suppression : du~~

collectivités

~~Suppression : code~~

territoriales

~~Suppression : rural~~

ou

~~Suppression : et~~

groupements

~~Suppression : de~~

qui

~~Suppression : la~~

attribuent

~~Suppression : pêche~~

les

~~Suppression : maritime~~

aides

, pour une période minimale de trois ans ; b) D'assurer la continuité et la permanence des soins des animaux d'élevage définies aux articles R. 242-48 et R. 242-61 du même code. Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide recourt à un service de garde, la convention prévue à l'article R. 242-61 de ce code prévoit la participation directe du bénéficiaire à ce service ; c) De restituer tout ou partie des aides perçues en cas de non-respect de ses engagements ou d'impossibilité de tenir ces derniers. Le montant des aides devant être restitué est calculé au prorata du temps pendant lequel les engagements n'ont pas été tenus.

Suppression : 2° Les conditions dans lesquelles les aides prennent fin lorsque le lieu d'exercice du bénéficiaire ou celui de son domicile professionnel d'exercice cesse d'être inclus dans une zone définie en application de l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime.