Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Lors de son installation, le conseil d'orientation : 1° Désigne en son sein un président, parmi les membres siégeant au titre du 1° de l'article R. 1221-23 ; 2° Elabore son règlement intérieur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.