Article 46 quater-0 ZY septdecies — Code général des impôts, annexe III

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 28 mai 2021

Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.

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Article 46 quater-0 ZY septdecies · Code général des impôts, annexe III

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