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Pour l'application du 5° de l'article L. 112 B , les tranches de montant en fonction des règles de transparence définies par la Commission européenne pour chaque catégorie d'aide sont les suivantes : CATEGORIE D'AIDE TRANCHES DE MONTANT (en euros) Aides Suppression : d'ÉtatAjout : d'Etat sous forme d'avantages fiscaux Ajout : exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Supérieure ou égale à Ajout : 100 000 et inférieure ou égale à 500 000 Ajout : Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000 Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000 Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000 Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000 Supérieure à 30 000 000 Ajout : Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000 Aides Suppression : d'ÉtatAjout : d'Etat sous forme d'avantages fiscaux Ajout : Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000 Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000 Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000 Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000 Supérieure à 30 000 000 et inférieure ou égale à 60 000 000 Supérieure à 60 000 000 et inférieure ou égale à 100 000 000 Supérieure à 100 000 000 et inférieure ou égale à 250 000 000 Supérieure à 250 000 000 Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales Suppression : pourAjout : Supérieure Ajout : ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000 Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000 Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000 Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000 Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000 Supérieure à 30 000 000 Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux dans les Suppression : bénéficiairesAjout : secteurs Suppression : exerçantAjout : agricole Suppression : leursAjout : et Suppression : activitésAjout : forestier Ajout : et dans Ajout : les zones rurales pour les bénéficiaires actifs dans le secteur de la production agricole primaire Supérieure ou égale à Suppression : 60Ajout : 10 000 et inférieure ou égale à Ajout : 100 000 Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000 Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000 Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000 Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000 Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000 Supérieure à 30 000 000 Aides Suppression : d'ÉtatAjout : d'Etat sous forme d'avantages fiscaux aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Supérieure ou égale à Suppression : 30Ajout : 10 000 et inférieure ou égale à 200 000 Supérieure Ajout : ou égale à 200 000 et inférieure ou égale à 400 000 Supérieure Ajout : ou égale à 400 000 et inférieure ou égale à 600 000 Supérieure Ajout : ou égale à 600 000 et inférieure ou égale à 800 000 Supérieure Ajout : ou égale à 800 000 et inférieure ou égale à 1 000 000 Aides Suppression : d'ÉtatAjout : d'Etat sous forme d'avantages fiscaux dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture Supérieure ou égale à Ajout : 10 000 et inférieure ou égale à 30 000 Ajout : Supérieure ou égale à 30 000 et inférieure ou égale à 500 000 Supérieure Ajout : ou égale à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000 Supérieure Ajout : ou égale à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000 Supérieure à 2 000 000 Aides Suppression : d'ÉtatAjout : d'Etat sous forme d'avantages fiscaux visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000 Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000 Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000 Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000 Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000 Supérieure à 30 000 000 Aides Suppression : d'ÉtatAjout : d'Etat sous forme d'avantages fiscaux dans le secteur agricole primaire visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à Suppression : 60Ajout : 100 000 Supérieure Ajout : ou égale à Suppression : 60Ajout : 100 000 et inférieure ou égale à 500 000 Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000 Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000 Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000 Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000 Supérieure à 30 000 000 Aides Suppression : d'ÉtatAjout : d'Etat sous forme d'avantages fiscaux dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à Ajout : 200 000 Supérieure ou égale à 200 000 et inférieure ou égale à 400 000 Supérieure ou égale à 400 000 et inférieure ou égale à 600 000 Supérieure ou égale à 600 000 et inférieure ou égale à 800 000 Supérieure à 800 000 Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000 Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000 Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000 Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000 Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 Ajout : 000 Supérieure à 30 000 Ajout : 000 Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux dans le secteur agricole primaire visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à Ajout : 100 000 Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000 Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000 Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000 Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000 Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000 Supérieure à 30 000 000 Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 200 000 Supérieure Ajout : ou égale à 200 000 et inférieure ou égale à 400 000 Supérieure Ajout : ou égale à 400 000 et inférieure ou égale à 600 000 Supérieure Ajout : ou égale à 600 000 et inférieure ou égale à 800 000 Supérieure à 800 000 Ajout : Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux en faveur des œuvres cinématographiques et Ajout : autres œuvres audiovisuelles, en faveur des aéroports et des compagnies aériennes et au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers Supérieure ou égale à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000Ajout : Supérieure ou égale à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000 Supérieure ou égale à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 Supérieure ou égale à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000 Supérieure ou égale à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000 Supérieure à 30 000 000