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Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Le mandat de dépôt à effet différé ne peut être prononcé à l'encontre d'un mineur.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000043581314Cette aide générée porte sur Article R123-1 · Code de la justice pénale des mineurs. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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