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Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Lorsque des poursuites disciplinaires sont engagées, le mineur détenu est obligatoirement assisté par un avocat. A défaut de choix d'un avocat par lui ou par ses représentants légaux, il est assisté par un avocat désigné par le bâtonnier.
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Cartographie jurisprudentielle
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