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Code de la justice pénale des mineurs
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Lors de la comparution devant la commission de discipline d'un mineur détenu, un personnel du service de la protection judiciaire de la jeunesse, avisé par le chef d'établissement, peut assister à la commission de discipline et présenter oralement ses observations sur la situation personnelle, sociale et familiale du mineur.