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Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Le confinement en cellule individuelle ordinaire décidé par le président de la commission de discipline à l'encontre du mineur détenu n'interrompt ni sa scolarité, ni sa formation, ni les entretiens avec les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043581378Cette aide générée porte sur Article R124-26 · Code de la justice pénale des mineurs. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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