Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Le confinement en cellule individuelle ordinaire décidé par le président de la commission de discipline à l'encontre du mineur détenu n'interrompt ni sa scolarité, ni sa formation, ni les entretiens avec les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse.
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.