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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Pour l'application de l' article R. 234-37 du code pénitentiaire , sont considérées comme des sanctions de même nature la privation de tout appareil audiovisuel dont le mineur a l'usage personnel et la privation d'activités culturelles, sportives et de loisirs.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045509867Cette aide générée porte sur Article R124-34 · Code de la justice pénale des mineurs. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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