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Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Le ressort territorial de chaque direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse peut regrouper sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse plusieurs circonscriptions départementales. Il peut correspondre au territoire d'une ou plusieurs collectivités d'outre-mer. Le ressort de chaque direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000043581454Cette aide générée porte sur Article R241-5 · Code de la justice pénale des mineurs. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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