Article R723-3 — Code de la justice pénale des mineurs

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021

A Wallis-et-Futuna, l'article R. 124-14 est ainsi rédigé : « Art. R. 124-14.-Les activités d'enseignement sont mises en œuvre par l'éducation nationale. »

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