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Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Au sein de chaque tribunal judiciaire dans le ressort duquel un tribunal pour enfant a son siège, un ou plusieurs juges des libertés et de la détention désignés par le premier président sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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