Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Texte intégral
Nul ne peut être nommé conseiller d'Etat en service ordinaire, en dehors des maîtres des requêtes, s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.
Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Nul ne peut être nommé conseiller d'Etat en service ordinaire, en dehors des maîtres des requêtes, s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.