Chargement de la page
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
La commission d'intégration émet un avis sur la nomination au grade de conseiller d'Etat des personnes mentionnées à l'article L. 133-3-1 et à l'article L. 133-7 , après les avoir entendues.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043594904Cette aide générée porte sur Article L133-12-5 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.
« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).
« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.