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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Sur décision du premier président de la Cour des comptes, des magistrats de la Cour des comptes peuvent participer aux travaux d'une chambre régionale ou territoriale des comptes à temps partiel ou à temps complet, y compris dans le cadre des procédures juridictionnelles, sur leur demande et après avis de leur président de chambre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043602654Cette aide générée porte sur Article L112-10 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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