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Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Le service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de la mesure éducative judiciaire accompagne le mineur et ses représentants légaux dans la compréhension et le respect des interdictions et obligations prononcées en application des 5° à 9° de l'article L. 112-2 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000043609409Cette aide générée porte sur Article D112-6 · Code de la justice pénale des mineurs. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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