Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
En cas de difficulté d'exécution du stage de formation civique, liée notamment au comportement du mineur, le service chargé de sa mise en œuvre peut en suspendre l'exécution. Il en informe sans délai le juge des enfants et lui adresse un rapport.
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.