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Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Avant l'échéance de l'accueil de jour, le service, l'établissement ou la structure qui en est chargé dresse un bilan avec le mineur et ses représentants légaux. Au moins quinze jours avant l'échéance, il ou elle adresse un rapport au juge des enfants et au service chargé de la mesure éducative judiciaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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