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Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Au moins quinze jours avant l'échéance du placement, le chef d'établissement auquel est rattaché l'internat scolaire adresse un rapport sur son déroulement au juge des enfants et au service chargé de la mesure éducative judiciaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.