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Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
La médiation prévue au 2° de l'article L. 112-8 vise à l'apaisement des relations entre l'auteur et la victime, ainsi qu'à l'ouverture ou à la restauration d'un dialogue. Elle consiste à rechercher, avec l'aide d'un tiers, une résolution amiable par les parties d'un différend né de la commission d'une infraction.
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Cartographie jurisprudentielle
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