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Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et d'insertion sont constitués d'au moins une unité éducative mentionnée à l'article D. 241-25 et d'au moins une unité éducative d'activités de jour mentionnée à l'article D. 241-27 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043609615Cette aide générée porte sur Article D241-26 · Code de la justice pénale des mineurs. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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