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Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Chaque mesure judiciaire d'investigation éducative effectuée en application du présent code par un service du secteur associatif habilité ouvre droit au profit de ce dernier à un paiement versé par le ministère de la justice selon les modalités fixées à la section II du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043609683Cette aide générée porte sur Article D322-10 · Code de la justice pénale des mineurs. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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