Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Chapitre III : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
Article D323-1

Article D323-1

Article D323-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021

Les modalités d'application de la mesure éducative judiciaire prévues aux articles D. 112-2 à D. 113-5 sont applicables à la mesure éducative judiciaire provisoire.

Article précédentArticle R322-13Change de subdivision Article suivantArticle D323-2

Versions3

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Voir la version en vigueur
Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Consulter cette version

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021

Consulter cette version

Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe — art. Annexe (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe — art. Annexe (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000043609689
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
Chronologie
Comparer
Carte