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Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
La présomption d'absence de capacité de discernement des mineurs âgés de moins de treize ans prévue à l'article L. 11-1 n'interdit pas leur audition au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire dans le cadre d'une audition libre ou d'une retenue.
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Cartographie jurisprudentielle
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