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Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Lorsque le procureur de la République propose au mineur la mesure de réparation prévue au 2° de l'article L. 422-1 , il est fait application des dispositions de l'article D. 112-28 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000043609735Cette aide générée porte sur Article D422-3 · Code de la justice pénale des mineurs. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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