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Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
En cas de dessaisissement décidé en application de l'article L. 521-12 ou L. 521-17 , la procédure est transmise sans délai au juge des enfants nouvellement saisi.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043609811Cette aide générée porte sur Article D521-8 · Code de la justice pénale des mineurs. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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