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Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Toutes les décisions du juge des enfants relatives à la mesure éducative judiciaire sont transmises au service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné pour exercer la mesure en application de l'article D. 112-1 .
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Cartographie jurisprudentielle
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