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Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Pour l'application des dispositions de l'article D. 48-2-1 du code de procédure pénale , la convocation est délivrée en premier lieu devant le juge des enfants compétent en application des dispositions de l'article L. 611-7 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000043609847Cette aide générée porte sur Article D611-4 · Code de la justice pénale des mineurs. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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