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Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Pour l'application de l'article R. 124-38 , les titulaires de l'autorité parentale des mineurs détenus relevant du statut civil de droit local sont les personnes qui exercent de fait l'autorité parentale.
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Cartographie jurisprudentielle
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