Article D723-1 (version du 1 octobre 2021)

Version en vigueur du 1 octobre 2021 au 24 décembre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 octobre 2021 au 24 décembre 2021

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles D. 112-18 , D. 113-1 et R. 241-3 à D. 241-37 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans la rédaction résultant du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 , sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.