Article D723-1 (version du 1 mai 2022)

Version en vigueur du 1 mai 2022 au 9 juin 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mai 2022 au 9 juin 2022

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles D. 112-18 , D. 113-1 et R. 241-3 à D. 241-37 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans la rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.