Article D723-1 (version du 9 juin 2022)

Version en vigueur du 9 juin 2022 au 6 octobre 2022

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 9 juin 2022 au 6 octobre 2022

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles D. 112-18 , D. 113-1 et R. 241-3 à D. 241-37 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans la rédaction résultant du décret n° 2022-855 du 7 juin 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.