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Version en vigueur depuis le 10 juillet 2021
Lorsque le bien archéologique mobilier est un bien culturel maritime, le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines exerce les compétences dévolues au préfet de région par le présent chapitre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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