Article R5842-2 (version du 22 février 2222)

Version en vigueur depuis le 22 février 2222

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 22 février 2222

Les dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU R. 5211-2 à R. 5211-2-2 décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020