Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2021
Texte intégral
La prise de position formelle est transmise au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.
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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2021
La prise de position formelle est transmise au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.