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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 17 juillet 2022 au 12 mai 2023
Version en vigueur depuis le 12 mai 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 127-4 du présent code, le barème déterminant le montant de la compensation par l'Etat du coût pour la commune de la souscription des contrats mentionnés à l'article L. 127-4 est fixé comme suit, par commune : POPULATION (HABITANTS) MONTANT DE LA COMPENSATION ANNUELLE De 1 à 99 habitants 9000 CPF De 100 à 499 habitants 10000 CPF De 500 à 1 499 habitants 12000 CPF De 1 500 à 2 499 habitants 14000 CPF De 2 500 à 3 499 habitants 16000 CPF II.-La compensation est versée annuellement sous la forme de la dotation prévue à l' article 260 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. La population mentionnée à l'article 260 précité correspond à la population totale. Celle-ci est obtenue par addition de la population municipale et de la population comptée à part telle que prise en compte lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux.
Nouvelle version :
I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 127-4 du présent code, le barème déterminant le montant de la compensation par l'Etat du coût pour la commune de la souscription des contrats mentionnés
Suppression : à l'article
Ajout : au
Suppression : L.
Ajout : même
Suppression : 127-4
Ajout : article
est fixé
Suppression : comme suit, par commune : POPULATION (HABITANTS) MONTANT DE LA COMPENSATION ANNUELLE De 1 à 99 habitants 9000 CPF De 100 à 499 habitants 10000
Ajout : dans
Suppression : CPF
Ajout : les
Suppression : De
Ajout : conditions
Suppression : 500
Ajout : prévues
à
Suppression : 1 499 habitants 12000 CPF De 1 500 à
Ajout : la
Suppression : 2
Ajout : troisième
Suppression : 499
Ajout : colonne
Suppression : habitants
Ajout : du
Suppression : 14000
Ajout : tableau
Suppression : CPF
Ajout : de
Suppression : De
Ajout : l'article
Suppression : 2
Ajout : D.
Suppression : 500
Ajout : 2335-1-1
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : 3
Ajout : code
Suppression : 499
Ajout : général
Suppression : habitants
Ajout : des
Suppression : 16000
Ajout : collectivités
Suppression : CPF
Ajout : territoriales.
II.-La compensation est versée annuellement
Suppression : sous la forme de
Ajout : .
Suppression : la
Ajout : Les
Suppression : dotation
Ajout : montants
Suppression : prévue
Ajout : en
Suppression : à
Ajout : euros
Suppression : l'
Ajout : sont
Suppression : article
Ajout : remplacés
Suppression : 260
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : montants
Suppression : loi
Ajout : équivalents
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : finances
Ajout : francs
Suppression : n°
Ajout : CFP
Suppression : 2019-1479
Ajout : compte
Suppression : du
Ajout : tenu
Suppression : 28
Ajout : de
Suppression : décembre
Ajout : la
Suppression : 2019
Ajout : contre-valeur
de
Suppression : finances
Ajout : l'euro
Suppression : pour
Ajout : dans
Suppression : 2020
Ajout : cette monnaie
. La population
Suppression : mentionnée à l'article
Ajout : prise
Suppression : 260
Ajout : en
Suppression : précité
Ajout : compte
correspond à la population totale. Celle-ci est obtenue par addition de la population municipale et de la population comptée à part telle que prise en compte lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux.