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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
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I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 127-4 du présent code, le barème déterminant le montant de la compensation par l'Etat du coût pour la commune de la souscription des contrats mentionnés à l'article L. 127-4 est fixé comme suit, par commune : POPULATION (HABITANTS) MONTANT DE LA COMPENSATION ANNUELLE De 1 à 99 habitants 9000 CPF De 100 à 499 habitants 10000 CPF De 500 à 1 499 habitants 12000 CPF De 1 500 à 2 499 habitants 14000 CPF De 2 500 à 3 499 habitants 16000 CPF II.-La compensation est versée annuellement sous la forme de la dotation prévue à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 260 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. La population Ajout : mentionnée à Suppression : laquelleAjout : l'article Suppression : ilAjout : 260