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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
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I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 127-4 du présent code, le barème déterminant le montant de la compensation par l'Etat du coût pour la commune de la souscription des contrats mentionnés Suppression : à l'articleAjout : au Suppression : L.Ajout : même Suppression : 127-4Ajout : article est fixé Suppression : comme suit, par commune : POPULATION (HABITANTS) MONTANT DE LA COMPENSATION ANNUELLE De 1 à 99 habitants 9000 CPF De 100 à 499 habitants 10000Ajout : dans Suppression : CPFAjout : les Suppression : DeAjout : conditions Suppression : 500Ajout : prévues à Suppression : 1 499 habitants 12000 CPF De 1 500 àAjout : la Suppression : 2Ajout : troisième Suppression : 499Ajout : colonne Suppression : habitantsAjout : du Suppression : 14000Ajout : tableau Suppression : CPFAjout : de Suppression : DeAjout : l'article Suppression : 2Ajout : D. Suppression : 500Ajout : 2335-1-1 Suppression : àAjout : du Suppression : 3Ajout : code Suppression : 499Ajout : général Suppression : habitantsAjout : des Suppression : 16000Ajout : collectivités Suppression : CPFAjout : territoriales. II.-La compensation est versée annuellementSuppression : sous la forme deAjout : . Suppression : laAjout : Les Suppression : dotationAjout : montants Suppression : prévueAjout : en Suppression : àAjout : euros Suppression : l'Ajout : sont Suppression : articleAjout : remplacés Suppression : 260Ajout : par Suppression : deAjout : des Suppression : laAjout : montants Suppression : loiAjout : équivalents Suppression : deAjout : en Suppression : financesAjout : francs Suppression : n°Ajout : CFP Suppression : 2019-1479Ajout : compte Suppression : duAjout : tenu Suppression : 28Ajout : de Suppression : décembreAjout : la Suppression : 2019Ajout : contre-valeur de Suppression : financesAjout : l'euro Suppression : pourAjout : dans Suppression : 2020Ajout : cette monnaie. La population Suppression : mentionnée à l'articleAjout : prise Suppression : 260Ajout : en Suppression : précitéAjout : compte correspond à la population totale. Celle-ci est obtenue par addition de la population municipale et de la population comptée à part telle que prise en compte lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux.