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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2021
Les modalités d'examen des demandes d'agrément et de vérification des déclarations des ressortissants mentionnés au premier alinéa de l'article L. 125-4 sont précisées par arrêté du ministre chargé de la construction.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.