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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2021
Les entreprises qui orientent leur activité vers la haute productivité peuvent recevoir de l'Etat, sous forme de prêts, pour leur permettre de procéder à leur équipement, une aide financière qui ne peut affecter les crédits destinés à la construction.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2021
Cartographie jurisprudentielle
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