Article R131-2

Dans les zones délimitées par un arrêté préfectoral pris pour l'application de l'article L. 131-3 , les bâtiments neufs doivent être protégés contre l'action des termites. A cet effet doit être mis en œuvre une barrière de protection entre le sol et le bâtiment ou un dispositif de construction dont l'état est contrôlable.