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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2021
Les ascenseurs et monte-charge, les installations d'électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation, ainsi que les équipements techniques particuliers à certains types d'établissements doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.