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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2021
La présente section est applicable aux maisons individuelles construites pour être louées ou mises à dispositions ou pour être vendues, à l'exclusion de celles dont le propriétaire a, directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction, entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2021
Cartographie jurisprudentielle
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