Article R171-5
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2021
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise les modalités d'application de la présente section.
Versions1
Jurisprudences associées0
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.