Article R174-11
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2021
Les autres frais de chauffage énumérés à l'article R. 174-8 sont répartis dans les conditions fixées par le règlement de copropriété ou les documents en tenant lieu. Il en est de même pour les autres frais de refroidissement mentionnés à l'article R. 174-9 .
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