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Version en vigueur depuis le 26 juillet 2021
La décision par laquelle la personne privée propriétaire cède un bien intégré aux collections d'un fonds régional d'art contemporain est prise après avis du ministre chargé de la culture qui consulte préalablement la commission d'acquisition et de commande du Centre national des arts plastiques. Le ministre se prononce dans un délai de six mois à compter de sa saisine par la personne propriétaire. A défaut, l'avis est réputé rendu.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043853941Cette aide générée porte sur Article R116-8 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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